RÈGLEMENT R.V.Q. 3451
Règlement modifiant le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
Avis de motion donné le 17 juin 2025
Adopté le 2 juillet 2025
En vigueur le 3 juillet 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement vise à modifier le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires relativement à plusieurs dispositions.
Tout d’abord, ce règlement apporte les modifications suivantes:1°l’exception permettant d’appliquer certains pesticides pour l’entretien des emprises de transport et d’énergie, de même que l’obligation de fournir à la ville les dates où un entrepreneur se prévaut de cette exception, est étendue aux emprises de télécommunications;
2°l’autorité compétente peut désormais autoriser l’application d’un pesticide à tout moment pour intervenir en regard d’une problématique qui, de l’avis d’un professionnel habilité en la matière, constitue un danger immédiat pour l’intégrité et la sécurité des bâtiments et lorsque les prévisions émises sur le site Internet Météo d’Environnement Canada indiquent que certaines conditions climatiques sont susceptibles de survenir au cours de la prochaine période autorisée;
3°des ajustements et précisions sont apportés aux mentions qui doivent être contenues sur l’affiche placée sur un terrain à la suite de l’application d’un engrais, d’un supplément et/ou d’un agent de lutte biologique.
Enfin, il apporte une précision relative à l’incorporation des dispositions du Code de gestion des pesticides et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides et prévoit que les modifications subséquentes de ces dispositions seront intégrées au règlement par simple résolution. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, R.V.Q. 3238, est modifié par l’insertion, après l’article 2, de ce qui suit :
« CHAPITRE I.1« INCORPORATION DU CODE DE GESTION DES PESTICIDES ET DU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS POUR LA VENTE ET L’UTILISATION DES PESTICIDES
« 2.1.Les dispositions du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1) et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (RLRQ, c. P-9.3, r. 2) auxquelles le présent règlement renvoie sont adoptées et incorporées au présent règlement telles qu’elles sont en vigueur à la date d’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, R.V.Q. 3451. Toute modification du Code de gestion des pesticides ou du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides est réputée faire partie intégrante du présent règlement à compter de la date fixée par le conseil de la ville aux termes d’une résolution dont l’adoption fait l’objet d’un avis public. ».
2.L’article 9 de ce règlement est modifié, au paragraphe 9°, par l’insertion, après le mot « transport » de « , de télécommunications ».
3.L’article 23 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot « transport » de « , de télécommunications ».
4.Ce règlement est modifié par le remplacement de l’article 26 par le suivant :« 26.Un entrepreneur ne peut procéder à une application que du lundi au vendredi entre 7 heures et 18 heures. Aucune application n’est permise un jour férié.
Malgré le premier alinéa, l’autorité compétente peut autoriser un entrepreneur à appliquer un pesticide à tout moment dans les circonstances suivantes :1°pour la destruction d’un nid de guêpes;
2°pour intervenir en regard d’une problématique qui, de l’avis d’un professionnel habilité en la matière, constitue un danger immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’intégrité et la sécurité des bâtiments;
3°lorsque les prévisions émises sur le site Internet Météo d’Environnement Canada indiquent que l’une des conditions climatiques visées aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 21 est susceptible de survenir au cours de la prochaine période autorisée en vertu du premier alinéa. ».
5.L’article 31 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par:1°le remplacement, au sous-paragraphe d) du paragraphe 1°, de « 72 » par « 24 »;
2°la suppression, au sous-paragraphe a) du paragraphe 2°, du sous-sous-paragraphe vii;
3°le remplacement, au sous-paragraphe a) du paragraphe 2°, du sous-sous-paragraphe viii par le suivant :« viii.«Initiales du responsable de l’exécution des travaux:»; »;
4°le remplacement de ce qui suit le sous-sous-paragraphe ix du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° par :« avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant la date et l’heure de l’application de l’engrais, du supplément et/ou de l’agent de lutte biologique, le nom commercial du produit appliqué et le nom commun de l’ingrédient actif, le nom de l’entrepreneur, son adresse et son numéro de téléphone, l’apposition des initiales de la personne responsable de l’exécution des travaux ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption le Règlement modifiant le Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires.
Ce règlement prévoit certaines exceptions pour l’entretien des emprises de télécommunications, de même certaines circonstances additionnelles lors desquelles l’autorité compétente peut autoriser l’application d’un pesticide à un moment interdit. En outre, il apporte certains ajustements et précisons concernant l’affichage en lien avec l’application d’un engrais, d’un supplément et/ou d’un agent de lutte biologique.
Enfin, il apporte des précisions quant aux renvois aux dispositions du Code de gestion des pesticides et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.
